Dossiers Philatéliques - Les dations en paiement

La dation en paiement a été instituée par la loi n°68-1251 du 31 décembre 1968, pour favoriser la conservation du patrimoine artistique national. La dation constitue un mode exceptionnel de paiement en nature de certains impôts. Le texte de la loi stipule que "tout héritier donataire ou légataire peut acquitter les droits de succession par la remise d’œuvres d’art, de livres, d’objets de collection ou de documents de haute valeur artistique ou historique". La loi de 1968 a été confirmée et étendue par les gouvernements successifs, d’abord aux droits sur les mutations à titre gratuit entre vifs et au droit de partage en 1973, puis à l'impôt de solidarité sur la fortune, en 1982.

Le contribuable dépose auprès de l’administration des impôts son offre de dation, qui est examinée par la Commission interministérielle d’agrément pour la conservation du patrimoine artistique national. Sur la base de l’avis de la commission, le ministre du budget décide d’accepter ou de refuser l’œuvre proposée et le notifie à l’auteur de l’offre, qui en accuse réception. L’œuvre, devenue propriété de l’Etat, rejoint les collections nationales.

La Commission interministérielle est composée de cinq membres : deux représentants du ministre du budget, deux représentants de la ministre de la culture et de la communication, et le Président, nommé par le Premier Ministre, actuellement Jean-Pierre Changeux, membre de l’Institut et relevant du ministère de l'Education nationale.

Le dispositif de la dation en paiement a permis l’entrée dans le patrimoine national notamment de L'Astronome de Vermeer, du Portrait de Diderot de Fragonard, de L'Origine du monde de Courbet, des collections du musée Picasso, du Mur d'objets d'André Breton, ainsi que d’œuvres de Braque, Matisse, Bacon, Calder ou Rothko.

Ont également été acquis par dation le trésor de Rethel et celui de Boscoreale, des meubles royaux, une grande partie des archives de Viollet-le-Duc et de Claude Lévi-Strauss, des manuscrits de Montesquieu, Jules Verne, Marcel Proust, Simone de Beauvoir et Jean-Paul Sartre.

On compte aussi, parmi beaucoup d’autres dations, la collection de volcanologie de Katia et Maurice Krafft, la collection de minéraux de Roger Caillois, les archives de Louis de Broglie, des hélicoptères Hiller, des ordinateurs Bull, des prototypes automobiles, ou encore des coléoptères de Camargue dont certains ont maintenant disparu.

Article rédigé par M.le Professeur Changeux

 

Le Musée s'enrichit par des collections philatéliques reçues en dation en paiement.
La dation en paiement, née de la loi du 31 décembre 1968, tend à favoriser la conservation du patrimoine artistique national. "Tout héritier donataire ou légataire peut acquitter les droits de succession par la remise d'oeuvres d'art, de livres, d'objets de collection ou de documents de haute valeur artistique ou historique". La dation en droit français constitue donc un mode de paiement à l'Etat de certains impôts et non pas une libéralité

Ce spécialiste de l'Algérie proposa au Musée de La Poste de s'acquitter des droits de mutation d'un patrimoine industriel sous la forme d'une dation de sa collection philatélique pour qu'elle ne soit pas dispersée et qu'elle gagne le patrimoine national. Cette collection comprend 34 albums contenant des lettres d'Algérie, avec tous les timbres et oblitérations depuis le milieu du 18e siècle jusqu'à l'indépendance du pays, deux albums de lettre de la Guadeloupe, 5 albums d'essais et d'épreuves de timbres français des origines à 1920, soit 16 500 pièces. C'est l'intérêt historique qui a déterminé l'agrément de cette dation unique en son genre. Cette dation en a provoqué une seconde en 1990.

La collection d'Algérie de Philippe Zoummeroff
" Un négociant m'a proposé une collection de timbres d'Algérie ; je l'ai tout de suite achetée. Au hasard des ventes, j'ai essayé de l'augmenter encore. La collection s'est enrichie de photos, documents et peintures.
Collection-passion : oui. Mais, le collectionneur doit-il être à ce point égoïste pour ne faire bénéficier du fruit de ses recherches que lui-même ? Je pense, bien au contraire, qu'il doit en faire profiter la communauté, soit par la publication d'ouvrages spécialisés, soit par le libre accès à sa collection pour tous ceux qui sont concernés par la recherche.
J'allais oublier l'essentiel : éviter qu'elle ne soit dispersée. C'est là qu'interviennent les dations : les collections philatéliques au Musée de La Poste en 1990, les documents et photos aux Archives Nationales en 1998 ". Philippe Zoummeroff, 1999.

 

Par cette dation en paiement de droits de succession, suite au décès du collectionneur Robert Joany, le Musée s'est enrichi de quatre collections spécialisées : une collection sur l'émission des timbres au type Sage, 1876-1900, une collection de plis bateaux-avions, 1925-1941; une collection de timbres pour colis postaux de Paris pour Paris, 1878-1938 ; une collection des premières émissions françaises en taille-douce, 1929-1931, soit au total 3080 pièces.